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CREACHIC - Conditions d'utilisation

Creachic est une plateforme d'échanges. Les conditions générales d'utilisation de Sigma Diffusion s’appliquent à l'utilisation de la plateforme creachic.com

Creachic est un média social qui permet à chaque utilisateur de rentrer en contact avec d'autres personnes afin d'échanger des biens et de communiquer entre eux. Les services de creachic ne peuvent être utiliser qu'en accord avec ces conditions d'utilisation. Le fournisseur de ce service se réserve le droit de changer ses conditions d'utilisation si nécessaire. La validité des conditions d'utilisation peut être vérifiée à tout moment sur le site de creachic.com.

Droits des contenus

Les utilisateurs eux-mêmes conservent le droit de tous les textes, photos et autres contenus qu'ils créent dans le service. Les utilisateurs permettent à d'autres d'utiliser le contenu en fonction de la nature du service et permettent en outre le fournisseur de service de déposer des renseignements et des données et de faire des changements qui sont nécessaires pour le service ou l'étude , mais d'autres droits ne sont pas transférés par les utilisateurs , sauf accord particulier. La responsabilité du contenu incombe à l'utilisateur , qui l'a réalisé pour le service . Le fournisseur de service a le droit de retirer tout contenu, annonce ou photo quand il le juge nécessaire ..

Désistement

Aucune garantie du fonctionnement du service creachic n'est donnée . Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de leurs actions dans le service et ils doivent estimer la fiabilité des autres utilisateurs avant de traiter avec eux . Le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les dommages qui est causé à l'utilisateur . L'utilisateur ne peut stocker des informations ou des données dans le service, et espérer qu'elles y restent .

La suppression d'un utilisateur creachic

Le fournisseur de service a le droit de retirer tout utilisateur de creachic et de mettre fin à leur droit d'utilisation du service sans aucune raison spécifique et sans être redevable d'une indemnité .

Juridiction applicable

La juridiction qui est applicable dans ce service et ces conditions d'utilisation est celui de la France (Marseille) , à moins que quelque chose d'autre est requis par la loi le contraignant.

CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société EUROMEDITRADE, sous le nom commercial SIGMA DIFFUSION, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 40.000 €,  immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 504 470 352 et dont le siège social est sis 73 Boulevard Viala, 13015 MARSEILLE (ci-après « SIGMA ») mettra à disposition des Utilisateurs la plateforme CREACHIC France, qui leur permettra d’acheter, louer et de vendre des Produits sur le Site, via la mise en place de Boutiques.

 

Article 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

• « Acheteur » : l’Utilisateur achetant ou louant des Produits auprès d’un Vendeur ou de SIGMA sur le Site ;
• « Annonce » : annonce de vente ou location d’un Produit mise en ligne par un Vendeur sur le Site ;
• « Boutique » : liste des Annonces de Produits d’un Vendeur sur le Site ;
• « Commande » : acte pour un Acheteur, de commander un Produit auprès d’un Vendeur ou de SIGMA, sur le Site ;
• « Compte Utilisateur » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
• « Contenu » : tout contenu publié par l’Utilisateur sur le Site, quel qu’il soit (images, textes, médias, commentaires, échanges privés entre Utilisateurs) ;
• « Partie » : SIGMA et/ou l’Utilisateur ;
• « Produit(s) » : le(s) produit(s) proposé(s) par les Vendeurs aux Acheteurs au sein d’une Boutique, ou par SIGMA, sur le Site, dans le respect des présentes CG ;
• « Site » : le site www.creachic.com et l'ensemble de ses pages, propriété de SIGMA, ainsi que tout autre support d’affichage de la plateforme CREACHIC proposé par la société SIGMA (par exemple une application mobile) ;
• « Utilisateur » : l'internaute, Vendeur ou Acheteur, utilisant le Site, afin d’acheter ou de vendre/louer des Produits ;
• « Vendeur » : l’Utilisateur, professionnel ou non professionnel, proposant des Produits à la vente ou location, par des Annonces figurant au sein de sa Boutique, sur le Site.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

 

Article 2 - Application des CG et objet du Site

2.1. Application et Modification des CG

SIGMA se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant aux Utilisateurs par courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le Site.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, les Utilisateurs peuvent mettre en œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur Compte Utilisateur sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.

Les présentes CG sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, ainsi que les mentions légales du présent Site.

 

2.2. Objet du Site

Le présent Site héberge la plateforme CREACHIC, mise à disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci (Vendeurs) puissent proposer, via une Boutique et des Annonces, aux autres Utilisateurs d’acquérir ou de louer des Produits (Acheteurs). Des Produits seront également commercialisés directement par la société SIGMA, qui sera dans ce cas clairement identifiée comme Vendeur.

Sauf pour les Produits qu’elle commercialise directement, SIGMA joue uniquement un rôle d’intermédiaire technique, en permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site.

 

2.3. Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

 

2.4. Capacité juridique

L'acceptation des présentes CG et l’utilisation du Site supposent de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Les Utilisateurs mineurs ne peuvent pas s’inscrire sur le Site en l’absence du consentement de leurs représentants légaux.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, les termes « Utilisateur », « Acheteur » ou « Vendeur » désigneront la société ou la personne morale.

Si SIGMA est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de SIGMA.

 

2.5. Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, SIGMA ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français consulte ou utilise le Site, propose des Produits sur une Boutique ou une Annonce, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. SIGMA ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

 

Article 3 – Relations entre les Parties

SIGMA n’est partie à aucun accord contractuel entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont des tiers indépendants de SIGMA, qui utilisent la plateforme pour réaliser leurs propres transactions indépendantes.

Sauf dans le cadre où des Produits sont vendus directement par SIGMA, SIGMA joue uniquement un rôle d’intermédiation technique entre les Utilisateurs du Site en permettant aux Vendeurs de créer une Boutique sur le Site afin de permettre aux Acheteurs d’acquérir ou de louer des Produits.

Sauf dans le cadre où des Produits sont vendus directement par SIGMA, SIGMA ne joue pas le rôle de revendeur, de producteur, de fabriquant, d’acheteur, loueur de Produits, ou quelque rôle que ce soit dans la chaîne de fabrication et de vente des Produits, à l’exception de la fourniture de la plateforme sur le Site.

SIGMA ne garantit pas aux Vendeurs une quelconque quantité de disponibilité de Produits ou visibilité sur le Site, et fournit aucune garantie aux Acheteurs quant aux Vendeurs et aux Produits.

Sauf dans le cadre où des Produits sont vendus directement par SIGMA, les paiements des Commandes sont effectués directement entre les Utilisateurs, qui sont responsables du respect de leurs obligations légales, administratives et règlementaires, notamment (sans s’y limiter) en matière de droit du travail, déclaration et paiement d’impôts, déclarations et cotisations sociales et toutes autres déclarations ou cotisations obligatoires. Ceci comprend notamment, sans s’y limiter : déclarations et paiements à URSSAF, déclarations et paiement au RSI, déclaration et paiement d’impôts (impôt sur le revenu, sur les sociétés et TVA), etc. L’Utilisateur est responsable de prendre connaissance des règles qui lui sont applicables. SIGMA ne joue pas le rôle de conseiller fiscal ou commercial des Utilisateurs.

La responsabilité de SIGMA ne pourra en aucune façon être mise en cause en raison de la relation contractuelle indépendante entre les Utilisateurs, et aucune indemnité ne pourra être demandée à ce titre par les Utilisateurs.

 

Article 4 – Site et Compte Utilisateur

4.1. Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Utilisateur.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur sur le Site, pouvant être utilisé à la fois comme Vendeur ou Acheteur.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint par SIGMA pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

SIGMA ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service ou de disponibilité pour son Site, et fera seulement ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

SIGMA s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, SIGMA ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

 

4.2. Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte Utilisateur, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

L’Utilisateur peut également s’inscrire directement grâce aux informations Facebook ou autres réseaux sociaux supportés par le Site.

SIGMA ne sera pas responsable d’une quelconque mauvaise utilisation ou fuite des informations Facebook ou autres réseaux sociaux fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra également notamment fournir les informations suivantes, afin de lui permettre d’utiliser le Site : son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.

L’Utilisateur devra également lier son compte Paypal à son Compte Utilisateur s’il souhaite réaliser des Commandes.

Ce Compte Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. SIGMA ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute.

 

4.3. Spécificités des Comptes Utilisateurs de Vendeurs

Les Utilisateurs souhaitant proposer des Produits à la vente ou location en tant que Vendeur, via des Annonces, sur une Boutique, doivent également :

·       Insérer une photographie à leur Compte Utilisateur.

·       Décrire leurs activités créatives au sein de leur Compte Utilisateur.

·       Lier leur compte Paypal à leur Compte Utilisateur, afin de recevoir des paiements sécurisés directement de la part des Acheteurs, permettant d’encaisser le paiement des Commandes via une multitude de moyens de paiement (Paypal, CB VISA, MASTER CARD, AMEX, etc).

·       Disposer d’un compte Paypal Business afin de disposer de toutes les fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement du Site.

·       Rédiger et publier des Annonces correspondant aux Produits, pour créer leur Boutique et afin de permettre aux Acheteurs de pouvoir les acheter sur le Site. Les Annonces sont créées directement par les Utilisateurs, dans le respect des présentes CG.

 

4.4. Contenu

Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils publient sur le Site, à quelque titre que ce soit, et des messages échangés avec d’autres Utilisateurs.

SIGMA n’a aucun rôle éditorial sur le Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site, via leur Boutique ou leurs Annonces, et ne joue qu’un rôle d’hébergeur, conformément au droit français. SIGMA ne pourra donc pas être tenue responsable en raison du Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site.

En conséquence, il est interdit de publier les Contenus suivants sur le Site :

·       Contenu illégal et/ou susceptible de sanction pénale et/ou contraire à la réglementation en vigueur en France et/ou aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou pouvant heurter d’autres Utilisateurs, notamment, sans s’y limiter : pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale/religieuse/sexuelle et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou qui relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou à la violence et/ou du proxénétisme et/ou qui est attentatoire à la vie privée.

·       Contenu portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme ;

·       Contenu inexact ou trompeur ;

·       Contenu ou lien dirigeant vers un site tiers, quel qu’il soit, notamment afin de ne pas nuire au référencement du Site.

SIGMA sera libre, a posteriori, en cas de signalement ou de manière discrétionnaire, de supprimer tout Contenu publié par un Utilisateur, dans la mesure où celui-ci serait susceptible de contrevenir à l’esprit du Site, et pourra prendre toute mesure nécessaire pour y mettre fin. SIGMA pourra également, sans préavis, fermer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur responsable de la publication du Contenu problématique. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée.

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu contrevenant aux présentes CG à SIGMA à l’adresse de contact figurant dans les CG.

 

4.5. Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

SIGMA ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte Utilisateur, il doit en informer SIGMA dans les plus brefs délais.

SIGMA ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.

 

4.6. Echanges entre Utilisateurs

Le Site permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux.

Les mêmes restrictions que celles qui sont apportées aux Contenus pouvant être publiés sur le Site, sont également applicables aux communications entre Utilisateurs.

SIGMA ne sera pas responsable des échanges et communications entre Utilisateurs. Les Utilisateurs devront régler tout litige issu des échanges et communications entre Utilisateurs directement entre eux, de manière indépendante de SIGMA.

Les Utilisateurs pourront signaler à SIGMA toute mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, via l’adresse de contact figurant dans les CG.

 

4.7. Fermeture du Compte Utilisateur

En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, de quelque type que ce soit, de violation des termes des CG, ou en cas d’inactivité de l’Utilisateur pendant plus de trois (3) mois, SIGMA pourra fermer et supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné, de manière discrétionnaire, sans que la responsabilité de SIGMA ne puisse être mise en cause, sans préavis, et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur.

Toutefois, SIGMA pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

 

4.8. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

·       Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,

·       Tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,

·       Tenter d’obtenir des coordonnées d’un autre Utilisateur par phishing,

·       Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de SIGMA,

·       Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,

·       Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de SIGMA,

·       Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

 

4.9. Données du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte Utilisateur, et à les mettre à jour si elles évoluent. L’Utilisateur ne pourra pas opposer à SIGMA toute information erronée ou mensongère qu’il aurait fournie sur son Compte Utilisateur.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les Données de l’Utilisateur seront supprimées par SIGMA.

 

Article 5 – Vente et location de Produits par les Utilisateurs

Le présent Article concerne uniquement la vente et location de Produits entre Utilisateurs.

 

5.1. Conformité des Produits

Les Annonces de Produits, figurant au sein des Boutiques sur le Site, sont rédigées par les Vendeurs eux-mêmes.

Les informations qui y figurent sont fournies en intégralité par les Vendeurs, qui sont responsables de leur adéquation avec la réalité.

SIGMA ne procède pas au contrôle des Comptes Utilisateurs, des Boutiques et des Annonces, des informations fournies par les Utilisateurs, des caractéristiques, de la légalité et de la conformité des Produits proposés par les Vendeurs, ou du comportement des Utilisateurs entre eux, et ne pourra pas être tenu responsable à cet effet.

SIGMA ne saurait être tenu responsable en cas de différence entre les informations fournies par les Vendeurs et la réalité.

Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance de toute information fournie par les Vendeurs, et de s’assurer que les Produits correspondent à leurs attentes et besoins avant de procéder à tout contact.

SIGMA ne saurait en aucun cas être tenu responsable si le Produit Commandé ne correspond pas à aux besoins et attentes de l’Acheteur.

Le Vendeur est par ailleurs responsable de s’assurer que les Produits qu’il commercialise dans sa Boutique respectent la réglementation applicable en France, notamment s’il existe une réglementation spécifique à leur production ou commercialisation (par exemple en matière de puériculture, produits cosmétiques, etc). SIGMA ne pourra pas être tenue responsable par les Utilisateurs si les Produits ne respectent pas la réglementation qui leur est applicable.

 

5.2. Annonces

L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise en ligne de son Annonce, ce qui inclut notamment ses coordonnées et les informations relatives au Produit.

Les Annonces des Utilisateurs seront organisées à la discrétion de SIGMA et de ses algorithmes de classement.

L’Utilisateur est le seul responsable de son Annonce publiée sur le Site, et de son contenu. L’Utilisateur est donc seul responsable en cas d’atteinte, à ce titre, aux droits d’un tiers, à une loi ou réglementation, à un accord passé avec un tiers et la responsabilité de SIGMA ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

5.3. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, par le Vendeur, dans son Annonce.

Les Produits sont proposés par le Vendeur à la vente dans la limite des stocks disponibles, ce qui sera indiqué sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre à jour dans son Annonce la quantité de Produits disponibles.

Les Produits ne sont jamais en possession de SIGMA, qui n’en est ni propriétaire, ni dépositaire.

En cas de Commande d'un Produit indisponible, le Vendeur sera responsable d’en informer l’Acheteur et d’indiquer le délai de fabrication et livraison des Produits. Le Vendeur pourra également annuler la Commande si l’indisponibilité est permanente, et devra dans ce cas rembourser l’Acheteur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas attendre le nouveau délai indiqué, il pourra annuler totalement ou partiellement sa Commande, ce que le Vendeur acceptera. Dans ce cas, il devra rembourser l’Acheteur.

 

5.4. Location de Produits

Les Vendeurs pourront proposer des locations de Produits aux Acheteurs sur le Site.

Les Produits proposés à la location sont soumis aux mêmes conditions et limitations que les Produits proposés à la vente sur le Site. En l’absence de respect de ces conditions, ils ne pourront pas figurer sur le Site.

Les Utilisateurs devront convenir entre eux de conditions de location spécifiques pour la location de Produits. Il est fortement suggéré aux Utilisateurs de conclure un contrat de location à cet effet.

Ces conditions et ce contrat de location seront entièrement indépendants de SIGMA, qui n’engagera aucune responsabilité quant au respect de leurs termes par les Utilisateurs. SIGMA fournit uniquement une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs.

 

5.5. Produits prohibés

Les Produits suivants ne peuvent pas être vendus ou loués par les Utilisateurs sur le Site, via les Boutiques et Annonces :

·       Produit illégal, contraire à la réglementation en vigueur en France, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou pouvant heurter d’autres Utilisateurs, notamment, sans s’y limiter : pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale/religieuse ou sexuelle et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou qui relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou de la violence et/ou du proxénétisme et/ou qui est attentatoire à la vie privée ;

·       Produit dont le Vendeur n’est pas le producteur direct, de manière artisanale ;

·       Produit fabriqué de manière industrielle ;

·       Produit indisponible ou dont la production a cessé ;

·       Produit interdit en France ;

·       Produit susceptible de porter atteinte à la santé de l’Acheteur ;

·       Produit pour lequel des autorisations spécifiques sont nécessaires afin d’en effectuer le commerce.

·       Produit périssable ;

·       Produit destiné à la consommation de drogues ;

·       Arme de toute sorte, ou tout produit explosif, radioactif, ou dangereux ;

·       Produit contrefaisant les droits d’un tiers ou un accord contractuel ;

·       Produit destiné à tromper les Acheteurs ou à les induire en erreur ;

·       Produit qui ne correspond pas au Produit figurant dans l’Annonce ;

·       Tout Produit que SIGMA estimerait contraire aux CG ou à l’esprit du Site.

Si un Produit prohibé est proposé à la vente ou location par un Utilisateur, SIGMA pourra procéder, de manière discrétionnaire et sans préavis, à la suppression de l’Annonce et/ou à la fermeture de la Boutique et/ou à la fermeture du Compte Utilisateur, et pourra prendre toute mesure nécessaire pour y mettre fin. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs peuvent signaler les Produits susceptibles de contrevenir aux présentes CG à SIGMA, à l’adresse de contact figurant dans les CG.

 

5.6. Autorisations

L’Utilisateur s’engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires pour proposer les Produits à la vente ou location sur le Site, au sein de sa Boutique.

L’Utilisateur est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, et de faire toutes les déclarations utiles, pour proposer les Produits à la vente ou location sur le Site, au sein de sa Boutique.

L’Utilisateur est notamment responsable de déterminer s’il dispose d’un statut de professionnel ou non.

SIGMA ne pourra pas être tenu responsable s’il s’avère que l’Utilisateur ne disposait pas de toutes les autorisations nécessaires, ou n’avait pas réalisé les déclarations utiles, qu’il s’agisse d’une omission ou d’un mensonge de la part de l’Utilisateur.

 

5.7. Assurance

L’Utilisateur vendant ou louant des Produits sur le Site est le seul responsable de la souscription d’une police d’assurance couvrant ses activités de fabriquant et vendeur/loueur de Produit.

SIGMA ne vérifie pas les polices d’assurances souscrites par l’Utilisateur, et ne pourra être tenu responsable si l’Utilisateur ne disposait pas d’une assurance adéquate.

 

Article 6 – Livraisons entre Utilisateurs

Les modalités de livraison (prix, lieu, délai, mode de livraison) des Produits sont librement indiquées par le Vendeur sur son Annonce ou sa Boutique.

Le Vendeur s’engage à procéder à l’envoi dans les délais indiqués sur son Annonce ou sa Boutique, et est le seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits Commandés.

En l’absence de livraison du Produit dans les délais ou pour toute réclamation, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur, qui sera responsable vis à vis de l’Acheteur du renvoi ou de l’annulation de la Commande de Produits.

A défaut de réclamation par l’un des Utilisateurs dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Commande, la Commande sera considérée comme finalisée.

 

Article 7 – Commandes entre Utilisateurs

7.1. Mode de Commande

L’Utilisateur peut passer Commande de tout Produit proposé par un Vendeur sur le Site.

Préalablement à sa première Commande sur le Site, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur.

 

7.2. Etape de la Commande

Les étapes de la Commande entre Utilisateurs sur le Site sont les suivantes :

·       Création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte Utilisateur s’il existe déjà ;

·       Choix du ou des Produit(s) que l’Utilisateur souhaite Commander et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande ;

·       Prise de connaissance et validation des CG par l’Acheteur;

·       Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;

·       Fourniture des informations d’identification de l’Utilisateur et de livraison des Produits ;

·       Choix des modalités de livraison ;

·       Paiement de la Commande par l’Acheteur au Vendeur, par Paypal ;

·       Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;

·       Fourniture des informations relatives à la Commandes au Vendeur par SIGMA, via le Site ;

·       Validation de la Commande par le Vendeur, et conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, de manière indépendante de SIGMA ;

·       Envoi d’un mail de confirmation de Commande à l’Utilisateur.

 

Les coordonnées et informations de livraison fournies par l’Acheteur devront être à jour et réelles.

 

7.3. Erreur dans la Commande

SIGMA ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par l’Acheteur lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.

 

Article 8 - Prix et modalités de paiement entre Utilisateurs

Les prix indiqués dans les Annonces sont fixés par les Vendeurs.

Le paiement est effectué directement entre les Utilisateurs, par le système Paypal, de manière indépendante de SIGMA.

Les Utilisateurs sont informés que Paypal fournit un service de médiation des litiges en cas de paiement par Paypal. Les Utilisateurs sont donc invités, en cas de litige, à faire appel à ce service.

SIGMA n’intervient en aucune façon dans le choix du prix par le Vendeur ou dans le processus de règlement de l’achat/de la location du Produit par l’Acheteur auprès du Vendeur. Aucun fond ne transite par les comptes de la société SIGMA. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

 

Article 9 – Commission de SIGMA

Au titre de la mise en relation, SIGMA prélève une commission sur les montants facturés entre Utilisateurs au titre de la Commande de Produits sur le Site, de la manière suivante :

·       Trois (3) % du montant des Commandes, hors frais de livraison.

Le montant de la commission sera clairement indiqué lors de la Commande.

Les Utilisateurs acceptent ceci.

La commission est acquise à SIGMA dès confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les commissions sont prélevées par Paypal lors du traitement de la transaction, et directement reversées à SIGMA.

En cas de remboursement de la Commande à l’Acheteur par le Vendeur suite à une rétractation ou réclamation de l’Acheteur, la commission sera remboursée par SIGMA, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande de remboursement du Vendeur, accompagnée de tous les éléments de preuve nécessaires.

 

Article 10 – Produits vendus par SIGMA

SIGMA peut également, exceptionnellement, proposer des Produits à la vente sur le Site.

Les Produits vendus par SIGMA seront clairement indiqués comme commercialisés par « SIGMA » ou « CREACHIC » ou tout autre mention identifiant clairement SIGMA comme le Vendeur.

Dans ce cas, le présent Article se substituera à toutes les stipulations utiles. Les clauses non remplacées par le présent Article s’appliqueront également.

 

10.1 Caractéristiques et conformité des Produits

Les Produits vendus par SIGMA font l’objet d’un descriptif qui est établi par SIGMA.

SIGMA décrit les caractéristiques réelles des Produits sur le Site. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par l’Utilisateur comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. SIGMA ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés sur le Site.

L’Acheteur est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.

L’Acheteur est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins et ne pourra pas engager la responsabilité de SIGMA si cela n’est pas le cas.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable.

 

10.2 Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est indiquée par SIGMA sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de Commande d'un Produit indisponible, SIGMA en informera l’Acheteur par courriel, dès connaissance de cette indisponibilité, et indiquera le délai de réapprovisionnement des Produits.

Si l’Acheteur ne souhaite pas attendre le réapprovisionnement, il pourra annuler totalement ou partiellement sa Commande ou accepter un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par SIGMA.

Si les Produits Commandés sont indisponibles de manière définitive, ou en cas de refus de l’Acheteur d’attendre que les Produits soient à nouveau disponibles, l’Acheteur ne sera débité que du montant des Produits Commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de ports de cette livraison.

Si l’Acheteur a été préalablement débité de l’intégralité du montant de la Commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés et des frais de port associés sera effectué par SIGMA sous trente (30) jours à compter de l’indisponibilité définitive du Produit, ou du refus de l’Acheteur du Produit de remplacement, ou de l’annulation de la Commande par l’Acheteur.

 

10.3 Commande

1. Les étapes de la Commande d’un Produit auprès de SIGMA sur le Site sont les suivantes :

·       Création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte Utilisateur s’il existe déjà ;

·       Choix du ou des Produit(s) que l’Utilisateur souhaite Commander et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande ;

·       Prise de connaissance et validation des CG par l’Acheteur ;

·       Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;

·       Fourniture des informations d’identification de l’Utilisateur et de livraison des Produits ;

·       Choix des modalités de livraison ;

·       Paiement de la Commande par l’Acheteur, par Paypal ;

·       Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;

·       Validation de la Commande par le Vendeur, et conclusion du contrat entre SIGMA et l’Acheteur ;

·       Envoi d’un mail de confirmation de Commande à l’Utilisateur par SIGMA.

Les coordonnées et informations de livraison fournies par l’Acheteur devront être à jour et réelles.

2. SIGMA ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit ou Service, d’erreurs de saisie par l’Acheteur lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si SIGMA accepte, à titre commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

3. Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, SIGMA se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Acheteur, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par l’Acheteur ou de Commandes passées de mauvaise foi.

4. SIGMA archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1°3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10.4 Livraison

1. Les modalités et délais de livraison seront indiqués sur le Site.

2. Les frais de livraison seront indiqués à l’Acheteur avant tout règlement et sont facturés en supplément du prix indiqué sur le Site.

3. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur lors de sa Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

4. En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, l’Acheteur se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas SIGMA peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge de l’Acheteur par le pays concerné, eu égard à la législation applicable.

5. Sauf cas de Force Majeure, SIGMA s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande. En cas d’impossibilité de respecter ce délai de par la faute du transporteur, SIGMA ne pourra toutefois pas être tenu responsable du retard.

6. L’Acheteur sera avisé par SIGMA de la date d’expédition. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison. En cas d’absence de l’Acheteur à la date prévue pour la livraison, et si le colis est retourné à SIGMA en cas de non-retrait de celui-ci par l’Acheteur, SIGMA pourra demander à l’Acheteur le paiement des frais de livraison si celui-ci souhaite que la Commande lui soit renvoyée.

7.  La propriété des Produits est transmise à l’encaissement de l’entier règlement par SIGMA.

8. Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré à l’Acheteur au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

9. L’Acheteur ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’Acheteur ou de la personne réceptionnant la Commande.  

Pour exercer son droit de refus, l’Acheteur ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et SIGMA ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l’Acheteur.

Si le colis de l’Acheteur est retourné à SIGMA par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, SIGMA contactera l’Acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si l’Acheteur ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

10. Conformément à l’Article L216-2 du Code de la Consommation, tout retard de livraison par rapport à la date prévue, ou à défaut supérieur à trente (30) jours après la Commande, et sauf en cas de Force Majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative de l’Acheteur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint SIGMA d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté.

L’Acheteur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de Force Majeure.

11. SIGMA ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

 

10.5. Paiement

1. Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site, sur le catalogue ou tout autre document commercial sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge de l’Acheteur, en supplément du prix.

SIGMA se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.

SIGMA se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

2. Le paiement est effectué par Paypal, qui traitera les données de paiement conformément aux standards de l’industrie.

Sauf accord spécifique de SIGMA, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par SIGMA.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander SIGMA pour indemniser son préjudice.

3. Aucune commission ne s’appliquera dans ce cas, le Vendeur étant la société SIGMA.

 

10.6. Garantie

Les Produits commercialisés par SIGMA sont soumis aux garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil, et plus particulièrement des articles L.217-4 à L217-14 du Code de la Consommation (garantie de non conformité) ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés).

On parle de défaut de conformité lorsque :

·       Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

·       Le bien ne correspond pas à la description donnée par SIGMA ;

·       Le bien ne possède pas les qualités annoncées par SIGMA

En cas de non-conformité des Produits ou d’application de la garantie des vices cachés, l’Acheteur devra notifier SIGMA des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre du défaut de conformité ou d’un vice caché, l’Acheteur pourra alors, à son choix :

·       Soit être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

·       Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par SIGMA.

En cas de mise en œuvre de la garantie, l’Acheteur devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

SIGMA informera alors l’Acheteur de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

 

Article 11 – Rétractation et réclamations

11.1. Généralités

Les dispositions du Code de la Consommation du présent Article s’appliquent au cas du Vendeur professionnel et des Produits vendus par SIGMA.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit pour se rétracter.

Le Vendeur devra également assurer la garantie légale des vices cachés, ainsi que toute obligation portant sur lui en raison de son statut de professionnel.

La rétractation et/ou la garantie des vices cachés est applicable directement entre le Vendeur et l’Acheteur, dès lors que SIGMA n’est pas partie à l’accord entre les Utilisateurs.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit directement contacter le Vendeur aux coordonnées fournies par le Vendeur sur le Site. Les Utilisateurs s’accorderont alors sur les modalités de remboursement de la Commande et de retour du Produit.

L’Acheteur pourra également contacter le Vendeur en cas de réclamation. Le Vendeur sera alors libre de procéder au remplacement du Produit ou au remboursement de la Commande.

En l’absence de réponse du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours, l’Acheteur pourra contacter SIGMA afin que celui-ci l’assiste dans la résolution du litige, sans que SIGMA ne soit toutefois tenue de le faire ou d’un quelconque résultat. SIGMA ne sera pas responsable en cas d’échec de cette médiation.

 

11.2 Rétractation pour les Produits vendus par SIGMA

1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit pour se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation l’Acheteur peut :

·       Remplir un formulaire à cet effet mis à disposition dans les présentes CG.

·       Adresser un email à SIGMA à l’adresse de contact figurant au sein des CG.

Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge, sous quatorze (14) jours à compter de la réception par SIGMA de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et non-ouvert. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. L’Acheteur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Commande passée sur le Site, à adresser à SIGMA.

Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation (par la Poste ou tout autre transporteur, si un renvoi par la Poste est impossible).

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par SIGMA, après vérification de son état et signature du bon du transporteur.

L’Acheteur devra effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que SIGMA utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

SIGMA se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que l’Acheteur n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée.

2. En application de l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité pour les cas suivants :

·       Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·       Fourniture de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

3. L’Utilisateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Commande passée sur le Site :

 

Article 12 - Service clientèle

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@sigmadiffusion.com.

 

Article 13 – Garantie

En consentant à ces CG, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser SIGMA contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de sa propre utilisation des Contenus, de la vente des Produits, des Annonces, de la Boutique, du Site, ou de son non-respect d’une des présentes CG. Ceci inclut notamment, sans s’y limiter, tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de non respect des normes applicables aux Produits, etc.

 

A ce titre, il s’engage à prendre en charge, à première demande, l’intégralité des dommages et intérêts auxquels SIGMA pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par SIGMA à ce titre.

 

SIGMA informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

 

SIGMA se réserve le droit, à son choix, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de SIGMA ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de SIGMA.

 

Article 14 – Responsabilité

14.1. Généralités

SIGMA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Contenus du Site, ou de la Commande de Produits entre Utilisateurs.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Seuls les dommages directs causés aux Utilisateurs pourront engager la responsabilité de SIGMA, dans la mesure où ceux-ci sont issus de la prestation d’intermédiation technique proposée par SIGMA.

SIGMA ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de SIGMA.

Dans tous les cas où sa responsabilité pourrait être engagée, sauf en cas de vente de Produits par ses soins, la responsabilité de SIGMA sera strictement limitée à une somme de dix (10) euros par litige, ce qui correspond au montant moyen des transactions sur le Site. 

 

14.2. Plateforme de mise en relation

La responsabilité de SIGMA, dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs, est limitée aux dommages directs causés par son activité de fournisseur d’une plateforme technique.

La responsabilité de SIGMA ne pourra pas être engagée en raison de la relation tierce et indépendante entre les Utilisateurs (pour quelque cause que ce soit), SIGMA ne fournissant pas les Produits vendus sur la Plateforme et ne gérant pas l’expédition ou le paiement des Commandes. Il est notamment entendu que les échanges, réclamations et litiges entre Utilisateurs n’engagent pas la responsabilité de SIGMA et n’obligent pas SIGMA à intervenir. Les Utilisateurs devront régler toute réclamation ou litige de manière indépendante de SIGMA.

 

14.3. Vente de Produits par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables, entre eux, en cas de dommage subi en raison de la Commande de Produits sur le Site, ou de difficulté d’exécution de la Commande (livraison, paiement, etc).

La responsabilité de SIGMA est strictement exclue à ce titre.

 

14.4. Vente de Produits par SIGMA

Par exception aux autres clauses du présent Article, en cas de vente de Produits par SIGMA, la responsabilité de SIGMA est limitée aux seuls dommages directs, dans la limite du montant de la Commande.

 

Article 15 – Propriété Intellectuelle

15.1. Eléments du Site

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :

·       la propriété de SIGMA, ou ;

·       le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à SIGMA.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de SIGMA.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. SIGMA se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

 

15.2. Images et textes mis en ligne par les Utilisateurs

Les Contenus (textes et images, ou tout autre élément) mis en ligne sur le Site et les Annonces par les Utilisateurs sont la propriété des Utilisateurs, qui garantissent disposer de tous les droits sur ces éléments.

Les Utilisateurs accordent à SIGMA une licence d’utilisation sur ces Contenus ou tout autre élément, qu’ils peuvent mettre en ligne sur le Site.

Cette licence incorpore :

·       le droit d’utilisation,

·       le droit de consultation,

·       le droit de reproduction, sur tout support et par tout moyen,

·       le droit de représentation, par tout moyen,

·       le droit d’adaptation, de modification.

Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.

Cette licence est strictement limitée à une utilisation par SIGMA pour la publicité de son activité, en ligne et hors ligne, et une utilisation sur le Site.

L’Utilisateur garantit SIGMA contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier, sans s’y limiter, les actions en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme.

 

Article 16 – Données personnelles

SIGMA procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à SIGMA feront l’objet d’un traitement automatisé.

SIGMA a procédé à une déclaration à la CNIL sous le numéro XX, conformément à ses obligations issues de la Loi 78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.

Les données personnelles collectées peuvent être stockées au sein de l’Union Européenne, ou aux Etats-Unis (via le service d’hébergement d’Amazon et le service de paiement Paypal), par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique. Il est toutefois convenu que les données de paiement pourront être fournies à Paypal, ce qui peut impliquer le traitement des données aux Etats-Unis.

Si un lien du Site dirige vers un autre site, ce site peut avoir une politique de confidentialité différente et SIGMA n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

 

16.1. Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à la bonne gestion du Site et des Commandes : identité, coordonnées (adresse et contact), moyens de paiement.

Plus précisément, les données personnelles peuvent être collectées de la manière suivante :

·       Lorsque l’Utilisateur remplit volontairement des formulaires sur le Site,

·       Lorsque l’Utilisateur publie une Annonce,

·       Lors de l’utilisation du Site,

·       Lorsque l’Utilisateur Commande des Produits,

·       Lorsque l’Utilisateur contacte SIGMA pour un problème avec le Site ou toute autre raison.

Les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :

·       Coordonnées de l’Utilisateur (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse…),

·       Informations complétées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur, ses Annonces ou sa Boutique,

·       Informations de connexion de l’Utilisateur (adresse IP, type de navigateur…),

·       Informations de facturation de l’Utilisateur (compte Paypal).

·       Détail des visites sur le Site, notamment au moyen de cookies, ce qui inclut par exemple : quantité de données reçues, lieu de connexion, pages vues,

·       Information textuelles échangées sur le Site, ce qui inclut notamment : date et heure, messages.

 

16.2. Usage des données personnelles

Ces données pourront être utilisées afin :

·       d’informer les Utilisateurs des offres commerciales et évènements futurs de SIGMA,

·       de permettre le paiement et la gestion des Commandes,

·       de permettre la Commande de Produits,

·       de permettre aux Utilisateurs de publier leur Boutique et Annonces,

·       de permettre d’administrer les Comptes Utilisateurs,

·       de vérifier l’identité des Utilisateurs, en cas de besoin,

·       de permettre le suivi Utilisateur en cas d’incident,

·       d’obtenir un retour Utilisateur sur le service fourni,

·       d’améliorer le service fourni,

·       de notifier l’Utilisateur en cas de modification du Site ou des présentes CG.

 

Les données de l’Utilisateur pourront ainsi être fournies à Paypal, aux seules fins de paiement de la Commande.

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur ne seront jamais revendues ou fournies à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’Utilisateur.

Des cookies de session et de suivi d’activité peuvent également être déposés lors de la visite du Site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, de fournir un Compte Utilisateur, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le Site au terminal d’accès. L’Utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site ou à tout moment sur son navigateur.

Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du Site.

SIGMA stockera les données personnelles pour la durée d’activité du Compte Utilisateur, et procèdera à leur suppression lors de la suppression dudit Compte Utilisateur ou au maximum dans un délai de trois (3) ans à compter de la dernière connexion au Compte Utilisateur. Seules les données nécessaires à la comptabilité ou au respect des obligations de SIGMA pourront encore être détenues, dans le respect des règles applicables à ce type de données.

 

16.3. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

·       Droit d’accès,

·       Droit de rectification et de modification,

·       Droit d’opposition.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant SIGMA à l’adresse de contact figurant au sein de ces CG ou sur le Site.

SIGMA s’exécutera dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

 

Article 17 - Généralités

17.1. Médiation pour les Utilisateurs situés en France

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec SIGMA, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

• par voie électronique : www.medicys.fr,
• ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

17.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre SIGMA et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

17.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

17.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

 

17.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour SIGMA de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par SIGMA ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

17.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

17.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de SIGMA et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

17.9. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, SIGMA ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de Force Majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de SIGMA, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

 

17.10. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Marseille, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.